Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE -REVOLUTION’ R -

Applicables à toute commande passée à compter du 01/06/2014
Art 1 PRINCIPES GENERAUX

Les Conditions Générales de Vente de REVOLUTION’ R sont formées des présentes Conditions de Vente et du tarif applicable. Elles sont le socle de la négociation commerciale. Il n’y sera dérogé que par un accord exprès écrit entre les parties. Toute commande d’un client pour livraison sur le territoire français métropolitain, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par REVOLUTION’ R sous réserve d’en informer les clients avec un préavis de deux mois. Par ailleurs, le fait que REVOLUTION’ R ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des dispositions contenues dans ses Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 2 COMMANDES

Les commandes doivent être passées à la Direction Commerciale REVOLUTION’ R, Pont la Roche 43260 Saint Julien Chapteuil (France) par transmission d’un bon de commande par fax, EDI ou WEB. Les commandes peuvent être passées par l’intermédiaire de la force de vente de REVOLUTION’ R. REVOLUTION’ R se réserve le droit de refuser, de réduire et/ou fractionner toute commande présentant des quantités anormalement importantes conformément à l’article 6.3 des présentes, sans que ceci ne puisse donner lieu à pénalités. Dans ce cas le client sera averti dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

Dans le cas où sur les bons de commandes seraient indiqués des dates ou délais de livraisons ou des prix différents de ceux qui sont prévus dans les présentes ou le cas échéant, dans le contrat écrit liant REVOLUTION’ R et son client, REVOLUTION’ R exécutera la commande aux conditions initialement fixées telles que figurant dans les Conditions Générales de Vente ou le cas échéant, dans le contrat écrit liant REVOLUTION’ R et son client.

En dehors des compléments de commande par rapport à la commande initiale, sous réserve d’acceptation de REVOLUTION’ R et sous réserve de disponibilités produits, aucune modification ou annulation de commande ne sera admise, étant précisé que les commandes complémentaires qui seraient livrées en dehors des délais prévus ne seront pas sujettes à application de pénalités, quel qu’elles soient.

Les produits standards faisant l’objet d’une non livraison devront faire, si nécessaire, l’objet d’une nouvelle commande de la part du client, REVOLUTION’ R ne pratiquant pas la gestion des reliquats sauf cas exceptionnels négociés entre REVOLUTION’ R et son client.

Le jour de livraison souhaité par le client est à mentionner sur sa commande sous réserve de ce qui est prévu à l’article 2 paragraphe 2.

Art.3 PRIX

Les prix sont fixés par le Tarif Général en vigueur le jour de la commande. Toutefois lors de la période du changement de tarif et en cas de commande dans laquelle le client fixe un délai de livraison supérieur à un mois, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison.

REVOLUTION’ R est libre de modifier le tarif de ses produits à tout moment. Les modifications de tarif sont communiquées par REVOLUTION’ R à ses clients dans un délai compris entre 6 et 8 semaines précédant la mise en application, la société REVOLUTION’ R se réservant le droit de réduire ce délai en cas de force majeure ou de hausse significative des coûts des produits (y inclus matières premières, transport, coût de fabrication, …). Tout nouveau tarif sera appliqué pour toutes commandes à compter de la date indiquée sur celui-ci.

Tout refus de la modification du tarif par le client pourra entraîner l’application de l’article 13 des présentes. Les prix figurant sur le Tarif Général s’entendent hors TVA et hors Contribution à toute éco-contribution, Franco France métropolitaine pour un minimum de commande de 250 € HT calculé sur la base du prix net facturé, pour livraison d’une commande en une seule fois sur un seul et même point de livraison et quelque soit le mode de transmission de la commande (fax, EDI, via Force de Vente…).

En cas de commande inférieure à 250 € HT calculé sur la base du prix net facturé ou de demande d’éclatement d’une commande entraînant des livraisons pour un cumul de prix de produits inférieur à 250 € net facturé, REVOLUTION’ R appliquera un forfait port par livraison concernée de 20 € HT.

Ce forfait port est indexé sur les hausses éventuelles des matières premières (pétrole notamment) et des tarifs des transporteurs. REVOLUTION’ R ne saurait supporter ces hausses indépendantes de son organisation et se réserve le plein droit de les répercuter au travers d’une hausse du forfait port, ce indépendamment du tarif. En tout état de cause le forfait port facturé par REVOLUTION’ R est confirmé par un Accusé Réception de Commande à son client. Sans retour de son client, le forfait de port est considéré comme acquis définitivement et ne peut donner lieu ni à discussion, ni à remboursement.

Les modifications du forfait port et de toutes taxes ou contributions en cours ou nouvelles (TIPP, Taxe Carbone…) sont communiquées par REVOLUTION’ R à ses clients dans un délai de 2 semaines précédant la mise en application, REVOLUTION’ R se réservant le droit de réduire ce délai en cas de force majeure ou de hausse exceptionnelle des matières premières.

Le tarif et le chiffre d’affaires servant de base aux ristournes et aux services n’intègrent pas la contribution Eco Participation DEEE dont le prix est facturé en pied de facture. Le montant de la facture pourra varier en fonction de toute éco-contribution – applicable au jour de la livraison

Toute évolution du barème d’une éco-participation donnera lieu à la diffusion d’un avenant au tarif avec mise à jour des produits impactés.

Art 4 PROMOTIONS

4.1 Dynamique Promotionnelle

REVOLUTION’ R apportant et proposant une dynamique promotionnelle sur ses marques, le client s’engage à ce que l’ensemble des magasins qu’il représente répercute aux consommateurs et aux clients utilisateurs le bénéfice des opérations promotionnelles qui seraient organisées par REVOLUTION’ R sur ses produits (quantité de produits gratuits, réduction de prix…) afin de défendre la dynamique promotionnelle de REVOLUTION’ R et de dynamiser le volume (et donc l’augmentation de la marge volume) des magasins.

4.2 Formats promotionnels

Les formats promotionnels des produits (dont gratuité ou plus gratuité) ne peuvent se substituer au format standard présent au Tarif Général, ceux-ci étant réservés à des périodes d’approvisionnement définies par REVOLUTION’ R. Dans le cas de commandes hors périodes et en cas de non disponibilité, le client ne pourra pas appliquer de pénalités ou demander une indemnité à REVOLUTION’ R pour retard de livraison (délai et/ou rupture).

Art 5 FIXATION PRÉSENTOIRS ET DES PLV

Les clients de REVOLUTION’ R sont seuls responsables de la fixation et/ou de la stabilité des présentoirs et PLV dans leur(s) magasin(s) fournis par REVOLUTION’ R

Art 6 LIVRAISON

6.1 Mode de livraison
Les choix d’organisation industrielle et logistique de REVOLUTION’ R ne permettent pas l’enlèvement par les clients des produits. REVOLUTION’ R choisit le mode d’expédition, le lieu de départ des produits et organise la livraison.

Toute demande spécifique du client (logistique ou autre comme étiquette spécifique ou prestataire désigné…) devra faire l’objet d’une acceptation préalable de REVOLUTION’ R. En cas d’impossibilité, ceci ne pourra remettre en cause les accords en vigueur. En cas de surcoût, REVOLUTION’ R se donne le droit de répercuter ces coûts au client.

6.2 Délai de livraison

Le délai minimum de livraison entre la réception d’une commande (J ouvré avant 12h00) et la date de livraison est fixé à J+5 jours ouvrés pour les produits standards présents sur le Tarif général. Pour les produits hors catalogue, REVOLUTION’ R communiquera à son client le délai de livraison en fonction des spécificités du produit avant la commande définitive du client. Ce délai sera confirmé par un ARC de commande envoyé au client.

REVOLUTION’ R peut accepter une livraison sous un délai plus court afin de répondre favorablement à la demande exceptionnelle du client. Cependant en cas de retard de livraison et bien que la commande ait été acceptée, le client ne pourra pas appliquer de pénalités pour retard de livraison telles qu’encadrées par l’article 6.

REVOLUTION’ R prend en considération la demande des clients souhaitant être livrés à jour fixe pour répondre à leur organisation interne et spécifique. Il est entendu que cette information est figée dans la base d’informations du Système Informatique REVOLUTION’ R et ne peut varier. En ce sens si un jour fixe de livraison tombe un jour férié, il est de la responsabilité du client d’anticiper son calcul d’approvisionnement et de déclencher la commande sur le jour fixe de livraison de la semaine précédente. A défaut, la commande sera livrée au jour fixe de livraison de la semaine suivante et ce délai ne pourra être considéré comme étant un retard de livraison et ne pourra être assujetti à quelque pénalité que ce soit.

Il appartient au client de fournir toutes les informations nécessaires au respect des délais de livraison et de facturation (Changement d’adresse, N° de tél, fax, modification des RIB, de la raison sociale, démission d’une centrale, changement de facturé, de payeur…) au minimum un mois avant le changement et/ou la modification effectifs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucun avoir ne pourra être émis de façon rétroactive par rapport au changement effectif si REVOLUTION’ R n’a pas été informé dans le délai suscité.

Il appartient également aux magasins de communiquer à REVOLUTION’ R les dates d’inventaires magasins et de s’assurer que des commandes préalablement confirmées ne soient pas en livraison le jour de ces inventaires. Tout refus de livraison pourra donner lieu à une facturation des frais de transport, de stockage et de retour. En tout état de cause ces informations relatives aux jours d’inventaire doivent parvenir à REVOLUTION’ R au minimum 3 semaines avant les dits inventaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les éventuels retards de livraison du fait des inventaires ne donneront pas lieu à des pénalités au profit du client et devront être neutralisés du calcul de l’éventuel taux de service.

6.3 Quantités livrées

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. REVOLUTION’ R est donc autorisée à procéder à des livraisons partielles ou totales. La livraison elle-même est subordonnée au fait que le client soit à jour de toutes ses obligations envers REVOLUTION’ R.

REVOLUTION’ R s’autorise à limiter les quantités livrées dans les conditions suivantes :

En cas de gestion de pénurie concernant un produit fini ou un composant et en cas de gestion du risque de rupture concernant un produit fini ou un composant ;
En cas de modification du tarif, les quantités livrées avant application de la hausse pourront être limitées à hauteur des précédentes quantités livrées pour la même période de l’année précédente
Suite à la demande du client et si REVOLUTION’ R accepte de livrer au-delà des quotas fixés ci-dessus, aucune pénalité de retard ne pourra lui être imputée pour des retards ou absence de livraison des quantités supérieures auxdits quotas.

6.4 Réclamation

Conformément aux règles du Code de bonne conduite des pratiques commerciales entre professionnels et suivants les articles L 133-3 et L 133-4 du Code du commerce, il appartient au client, en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparentes, de confirmer ses réserves auprès du transporteur en les mentionnant précisément sur le bon de livraison et le document de transport daté et émargé (nom du signataire, fonction, date, signature) laissé au chauffeur le jour de la livraison et en les confirmant dans les 2 jours ouvrés non compris les jours fériés suivant la réception par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur (copie adressé dans le même délai à REVOLUTION’ R). A défaut, REVOLUTION’ R ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries ou pertes et ne pourra répondre favorablement à toute demande d’avoir ou de compensation quelle qu’elle soit.

Il appartient au client de fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés (une photo pourra être demandée par REVOLUTION’ R) et d’accorder à REVOLUTION’ R toute facilité pour exécuter toute vérification qu’elle jugera nécessaire. La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage du produit dans les murs du client ou à une mauvaise gestion du FIFO ou à une livraison de l’entrepôt du client à l’un de ses points de vente et plus généralement à toute opération hors du contrôle de REVOLUTION’ R, incombe au seul client et ne peut donc donner lieu à une prise en charge de REVOLUTION’ R sous quelque forme que ce soit.

REVOLUTION’ R se dégage donc de toute responsabilité concernant la gestion du FIFO après livraison effectuée et ne pourra, en tout état de cause, reprendre des produits ayant une date de péremption impropre à la remise en stock.

REVOLUTION’ R rappelle en outre que le nombre de colis sur palette est noté sur son bordereau de livraison, ce afin de faciliter le comptage et donc le contrôle de la commande au moment de la livraison.

6.5 Rendez-vous de livraison et temps d’attente

REVOLUTION’ R mettra tout en œuvre pour respecter les rendez-vous de livraison convenus avec ses clients.

Pour les clients fonctionnant avec un ou plusieurs jours fixes de livraison, une fois défini(s), ce ou ces jours ne seront pas modifiables. Dans ce cas, toute demande de dérogation devra faire l’objet de la part du client d’une demande écrite et motivée et devra être acceptée par REVOLUTION’ R. Dans le cas d’un surcoût de transport afférant à cette demande de dérogation, REVOLUTION’ R pourra facturer ce surcoût au client, séparément de la facturation des produits.

En cas d’horaire de livraison fixé par le client, REVOLUTION’ R fera son possible pour respecter le rendez-vous. En tout état de cause, si le produit est livré le jour prévu, le retard par rapport à l’heure de livraison ne sera pas pris en compte pour le calcul d’éventuelles pénalités de retard.
En cas de temps d’attente supérieur à 1 heure, REVOLUTION’ R se réserve le droit (i) de ne pas décharger les produits et de les relivrer à une autre date (ce afin de répondre notamment aux impératifs transports liés à la messagerie), aucun retard ne pouvant être imputé à REVOLUTION’ R (ii) de facturer les frais résultant des retours des produits, de leur reprise éventuel en stock et de leur relivraison.

D’autre part, ne saurait être pris en compte dans le calcul d’un taux de service les retards de livraison dont la cause serait une prise de rendez-vous tardive ou un décalage de rendez-vous par rapport à la date de livraison initiale de la part du client. Toute demande de décalage de rdv par rapport à la date de livraison initiale de la part du client devra donner lieu à une information écrite auprès du responsable Logistique de REVOLUTION’ R. En tout état de cause ces retards devront être neutralisés et ne rentreront pas dans le calcul d’un éventuel taux de service et/ou de pénalités.

REVOLUTION’ R fonctionnant principalement en messagerie, ne saurait être tenue responsable des délais rallongés en cas de jour fixe de livraison fixé par les magasins en fonction des transporteurs. Seul le jour fixe de livraison négocié entre le magasin et REVOLUTION’ R pourra donner lieu à une décrémentation du taux de service. A noter le cas spécifique des Plateformes pour lesquelles le jour de livraison retenu est bien le jour de livraison Plateforme et non le ou les jours de livraison magasins.
Transporteurs planifiés ou non, aucun d’entre eux ne livre sans accord préalable de REVOLUTION’ R. La prise de rendez-vous est systématique.
6.6 Retard ou absence de livraison

En cas de retard ou d’absence de livraison, REVOLUTION’ R s’efforcera d’informer le client. Les éventuelles pénalités prévues dans les contrats ou conditions d’achat des clients seront plafonnées à 1% par jour de retard avec un maximum de 5%. Elles ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :
– Cas fortuit ou de force majeure prévue à l’article 14
– Si REVOLUTION’ R a averti son client d’un risque de rupture avant la commande ;
– Si le taux de service semestriel de REVOLUTION’ R est supérieur au taux arrêté par contrat avec le client.
REVOLUTION’ R étant par ailleurs en capacité de proposer une nouvelle date de livraison à J+2 par rapport à la date de livraison initiale, le délai entre ce nouveau rendez-vous et le rendez-vous final et définitif du fait de la demande du client ne saurait être considéré comme un retard de livraison (notamment pour les clients fonctionnant avec des jours fixes de livraison) et ne saurait donc être intégré dans le calcul éventuel du taux de service ou de pénalité du client.

6.7 Bon de livraison

REVOLUTION’ R rappelle par ailleurs que le client est dans l’obligation de tamponner le bon de livraison du transporteur en cas d’obligation de départ avant déchargement de celui-ci suite à un temps d’attente anormalement long.

La signature du bon de livraison du transporteur vaut adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente.
Les conditions générales de vente du transporteur ne sauraient se substituer aux présentes Conditions Générales de Vente, ce pour quelque raison que ce soit.

6.8 Déchargement

Dans le cas d’un refus de déchargement d’une commande passée par le client, REVOLUTION’ R se réserve le droit de refacturer au client les frais engendrés par ce refus (frais d’attente camion, frais de représentation camion, frais de retour camion, frais de manutention et de remise en stock ou tout autre surcoût engendré) sauf cas de force majeure tel que défini dans les présentes ou non respect du contrat liant les parties empêchant l’acceptation de la livraison.

Art 7 PAIEMENT

7.1 – Les factures de REVOLUTION’ R sont payables à Pont la Roche 43 260 Saint julien Chapteuil France sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (de départ de notre base logistique) sauf accord contractuel entre REVOLUTION’ R et son client. Dans tous les cas de figures, REVOLUTION’ R respecte la loi LME.

7.2 – Les conditions d’escompte accordées par REVOLUTION’ R sont de 0,25% pour le règlement anticipé de ses factures, sous réserve d’un paiement à 10 jours maximum de la réception de facture. Seules les conditions d’escompte négociées contractuellement entre REVOLUTION’ R et son client peuvent faire l’objet d’une modification du taux.

7.3 – Le droit aux ristournes est soumis à la condition du maintien du référencement
jusqu’au 31 décembre de chaque année et est suspendu au complet règlement des factures, laquelle s’apprécie au dernier jour d’échéance de la dernière facture de l’année.

7.4 – En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou diminués sans accord écrit
et préalable de REVOLUTION’ R. De plus, REVOLUTION’ R rappelle qu’il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

L’encaissement par REVOLUTION’ R de titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ou de prestations de services, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation de l’objet des sommes déduites.

7.5 – Le défaut de paiement à la date à laquelle le règlement aurait du intervenir pourra entraîner la suspension de toutes les commandes en cours ou la résiliation de la livraison des commandes en cours si bon semble à REVOLUTION’ R.

En cas de non paiement à l’échéance de tout ou partie de l’une des factures de REVOLUTION’ R, le client défaillant sera tenu sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice du droit pour SINTO de se prévaloir de la clause de réserve de propriété et suite aux modifications de l’article L446-6 du 1 janvier 2013 aux pénalités et indemnités pour frais de recouvrement ci après énoncé :
– Calcul des pénalités de retard :
Si le contrat fait référence au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
– Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Tout débiteur droit à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixée par décret. La directive européenne du 16 février 2011 qui amène le législateur à ces modifications impose une indemnité minimum de 40€.

Toutes les livraisons, quel que soit leur mode, et commandes postérieures à la date d’échéance de la somme impayée ne seront exécutées que contre paiement avant déchargement.

7.6 – Constitue un paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, non pas la simple remise d’un effet de commerce, d’un chèque ou d’une promesse de paiement ou tout autre forme impliquant l’obligation de payer, mais l’encaissement effectif du montant des factures.

REVOLUTION’ R se réserve le droit de demander toutes garanties de paiement qui lui paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution de la commande, même si elle en a déjà accusé réception. Dans ce cas le client ne pourra pas appliquer de pénalités ou demander une indemnité à REVOLUTION’ R pour retard de livraison (délai et/ou rupture).

Art 8 RESERVE DE PROPRIETE

REVOLUTION’ R conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le client. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon cet article.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes qui sont dues à REVOLUTION’ R dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues à REVOLUTION’ R qu’elles soient échues ou à échoir.

En cas de revendication, les produits en stock chez le client sont réputés être ceux correspondant aux factures les plus récentes.

En cas de reprise des produits concernés, les acomptes versés par le client resteront acquis définitivement à REVOLUTION’ R.

Le client devra faire assurer les produits livrés contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol… et prévenir REVOLUTION’ R de toutes mesures prises par des tiers concernant ces produits, notamment en cas de saisie. Le client devra sur simple demande de REVOLUTION’ R, justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qu’il appartiendra et du paiement des primes y afférent.

Cette clause de réserve de propriété s’applique pleinement nonobstant toute clause contraire dans les documents du client.

Art 9 TRANSFERT DE RISQUE

Le client prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration même pour cas fortuits, faits d’autrui ou de force majeure à compter du déchargement à quai des produits.

Art 10 RECLAMATIONS

REVOLUTION’ R garantit la conformité du produit livré au client, à la réglementation applicable en France.
10.1 – Les Réclamations consommateurs / clients utililisateurs : REVOLUTION’ R décline toute responsabilité en cas de conseil impropre du magasin vers le client utilisateur.
10.2 – Les réclamations portant sur les défauts qualitatifs (donc autre que manquant et avarie colis entre autre) constatés à l’unité consommateur postérieurement au délai des 3 jours ouvrés à compter de la livraison visé dans l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’une demande précise, motivée et explicitée clairement à REVOLUTION’ R.
10.3 – Tout retour de produits sans réclamation préalable notifiée dans les conditions des présentes et acceptée et pilotée par REVOLUTION’ R sera rejeté.
Tout autre produit retourné sans l’accord préalable de REVOLUTION’ R sera considéré comme perdu par le client et ne donnera pas lieu ni à un avoir ni à un dédommagement de quelque nature que ce soit.
10.4 – Aucun produit invendu ou dont la date de péremption serait dépassée ou pour lequel le délai courant entre la date de réception et le délai de péremption serait jugé trop court par REVOLUTION’ R pour le remettre dans les réseaux de vente habituels REVOLUTION’ R ne sera repris et donc ne pourra donner lieu à un avoir ou un échange par REVOLUTION’ R sauf défaut qualitatif visé au § 10.1.
10.5 – Toute réclamation jugée par REVOLUTION’ R comme étant justifiée entraînera l’émission soit d’un avoir au prix et aux conditions auxquels les produits ont été achetés au jour de leur livraison dès lors que la réclamation est conforme aux présentes, soit à un remplacement du ou des produits. Ce choix sera réalisé par REVOLUTION’ R.
10.6 – Les indications de modifications produits via la pose de sticker (ou autre) et de retrait produit (cf. respect des modifications normes ou mises aux normes) sont diffusées par REVOLUTION’ R auprès de ses clients de façon proactive. En conséquence REVOLUTION’ R ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle action consommateur et plus largement du client utilisateur due au non respect des consignes diffusées. L’entière responsabilité incombera au client. Aucun dommage et intérêt de quelque nature qu’il soit et sous quelque forme que ce soit ne pourrait être accordé par REVOLUTION’ R à ce titre.
10.7 – REVOLUTION’ R a mis en place un système d’identification de ses produits et de maîtrise de leur traçabilité. En cas de réclamation du client ou d’un client utilisateur, quel qu’en soit le motif, la référence du produit et le numéro de lot indiqué sur le produit concerné permettent de retrouver toutes les données permettant une analyse détaillée. Toute réclamation ne mentionnant pas ces deux éléments ne pourra donc pas être prise en compte.
10.8 – REVOLUTION’ R pourrait être amenée à organiser un retrait ou rappel de lot pour raison de qualité, de sécurité ou réglementaire. Une telle opération serait lancée à son initiative et en accord avec le client qui s’engage à communiquer à REVOLUTION’ R tout renseignement utile et à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de l’opération de retrait ou de rappel.

Art 11 QUITUS

Tous les comptes relatifs aux accords conclus entre REVOLUTION’ R et ses clients au titre de l’année en cours (N) (accords commerciaux, contrats de prestations de service…) devront être soldés au plus tard le 31 mars de l’année suivante (N+1). A défaut de réclamation de la part du client avant cette date, celui-ci ne pourra plus réclamer la moindre somme à REVOLUTION’ R, ni le moindre justificatif en relation avec les accords de l’année N.

Art 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de la part de REVOLUTION’ R de toute marque, dessin, modèle, slogan, photographies des produits ou graphiques et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont REVOLUTION’ R serait titulaire ou pour lequel REVOLUTION’ R bénéficierait d’une licence hormis l’usage strictement nécessaire pour la distribution et la promotion des produits que le client revend et ce dans le respect de l’image de marque de REVOLUTION’ R.

Art 13 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement de la part du client, toutes conventions et toutes commandes pourront être résolues par REVOLUTION’ R, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis donné au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts que REVOLUTION’ R pourrait réclamer.

Art 14 CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE

REVOLUTION’ R n’est tenue à l’exécution des commandes qu’elle a acceptées, pour autant que rien d’anormal ne vienne entraver son approvisionnement, sa production ou ses expéditions.
Notamment les grèves totales ou partielles, les émeutes, l’état de guerre, les épidémies, les pandémies, les inondations, les canicules, les barrières de dégel et catastrophes naturelles, les risques sanitaires, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, en emballages, en combustibles, les attaques ou piratages informatiques et tout autre cas fortuit ou de force majeure, autoriseront REVOLUTION’ R à différer ou annuler tout ou partie des commandes et des livraisons sans que les clients puissent prétendre à une indemnité ou réclamer une quelconque pénalité à ce titre.

Art 15 LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes y afférents sont régies par la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Tout litige relèvera, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de REVOLUTION’ R, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.